Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les locations saisonnières des gîtes Montserrat, Helvetica et Verdana du Mas de l'Helvie, situés à Ruoms (07120), Ardèche, France. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès des propriétaires.

2. Réservation

Confirmation

Toute réservation est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation après réception du dépôt de garantie. La réservation n'est définitive qu'à compter de la réception de ce dépôt et de la confirmation écrite du propriétaire.

Dépôt de garantie (arrhes)

Un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé à la réservation, à titre d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Le solde est réglé au plus tard 30 jours avant l'arrivée.

En deçà de 30 jours, le montant total est dû à la réservation.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent la location du gîte, le linge de lit, les serviettes, le ménage de fin de séjour et l'utilisation des équipements extérieurs communs (jardin, parking).

La taxe de séjour, fixée par la commune de Ruoms, est due par personne et par nuit pour les adultes. Son montant est précisé lors de la confirmation de réservation.

4. Annulation

Annulation par le locataire

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des arrhes versées.
• Entre 30 et 60 jours avant l'arrivée : conservation de 50 % des arrhes.
• Moins de 30 jours avant l'arrivée : conservation de l'intégralité des arrhes.

Une annulation doit être notifiée par écrit (e-mail) à contact@gites-ruoms.fr. La date de réception fait foi.

Annulation par le propriétaire

En cas d'annulation par le propriétaire (circonstances exceptionnelles, force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 15 jours. Aucune autre indemnité ne sera due.

5. Arrivée et départ

Arrivée : à partir de 16 h. Un accueil personnalisé est organisé pour la remise des clés et la présentation du gîte.

Départ : avant 10 h, après restitution des clés et état des lieux de sortie.

Tout départ après 10 h ou toute arrivée avant 16 h doit faire l'objet d'un accord préalable des propriétaires.

6. Capacité et occupation

Chaque gîte est prévu pour une occupation maximale de 4 personnes (adultes et enfants). Il est strictement interdit d'héberger un nombre de personnes supérieur à la capacité indiquée, sous peine de résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

7. Caution

Une caution d'un montant de 500 € par gîte est demandée à l'arrivée (chèque ou virement). Elle est restituée dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état.

8. Règlement intérieur

• Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande préalable et sous réserve d'accord des propriétaires.
• Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des gîtes.
• Les fêtes et rassemblements bruyants sont interdits après 22 h, par respect du voisinage.
• Le locataire s'engage à utiliser le gîte en bon père de famille et à le restituer dans un état de propreté conforme à son état d'entrée.
• Tout dommage causé aux équipements, mobilier ou bâti sera facturé au locataire.

9. Assurance

Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol) pour la durée du séjour. Une attestation d'assurance peut être demandée à l'arrivée. En l'absence d'assurance personnelle, une assurance villégiature peut être souscrite auprès d'un assureur au choix du locataire.

10. Droit applicable — médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de la juridiction d'Aubenas (Ardèche).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le locataire peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.